CONDITIONS POUR LES ACTIVITES TOURISTIQUES
CONDITIONS GÉNÉRALES
La loi organique du tourisme # 541 du 31 décembre 1969 dispose que toutes les personnes et les entreprises qui offrent principalement des services touristiques et qui se considèrent des intégrants de l'organisation nationale du tourisme devront s'inscrire au ministère du Tourisme, restant assujetties à leur supervision. Par conséquent, toute personne ou entreprise consacrée aux activités telles que transport, logement, vente de nourritures et boissons, magasins de cadeaux, divertissements et distractions de toute sorte, guides, agences de voyage et de tourisme, etc., ont l'obligation de s'enregistrer. Ce registre leur octroie aussi certains droits tels que le droit d'être inclus dans la publicité touristique nationale et étrangère qu'effectue le Gouvernement ainsi que de recevoir un conseil technique dans leurs gestions d'établissement et organisation.
APPROBATION DES PROJETS TOURISTIQUES
Tout projet touristique d'envergure doit compter avec l'approbation préalable du ministère du Tourisme.
Le Bureau de Planification et de Programmation est celui chargé d'évaluer les projets à être exécutés dans le pays.
Tout d'abord, le promoteur doit solliciter au ministère du Tourisme une lettre de "non objection" au développement du projet. Dans cette phase on détermine que le projet est encadré dans les stratégies de développement touristique de la région dont il s'agit, et que celui-ci remplisse les conditions générales de faisabilité économique, de disponibilité d'infrastructure, de protection de l'environnement, etc.
Cette sollicitude doit contenir les documents suivants:
• Copie du titre de propriété sur le terrain.
• Copie du plan du terrain à une échelle de 1:10,000.
• Photographie aérienne à une échelle de 1:10,000.
• Carte topographique du terrain.
• Carte de la situation dans la zone touristique dont il s'agit.
• Plan de la parcelle complète, en indiquant le traitement de toutes les aires, paysages et situation des éléments de l'infrastructure.
• Disponibilité d'eau dans la zone.
• Proposition de chemins et leur relation avec la faisabilité générale de l'aire.
• Lettre de non objection des compagnies d'électricité et des télécommunications.
• Etude préliminaire sur la disposition des déchets solides et des eaux usées.
Une fois obtenue la lettre de non objection, le promoteur doit préparer un plan préliminaire pour l'exécution du projet, y compris les études de l'impact de l'environnement correspondantes. Le projet devra aussi avoir l'approbation de l'organisme chargé de la zone dont il s'agit. Par exemple, si le projet est dans la Côte Nord, il faut l'approbation de DEFINPRO (Bureau de Developpement de Projet de la Banque Centrale).
RÈGLEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET DES SERVICES TOURISTIQUES
Hôtels
Les établissements de logement dans un sens général doivent s'inscrire au ministère du Tourisme, lequel procède à les classer dans la catégorie qui leur correspond selon l'importance de l'établissement.
Dans les obligations de ces établissements se trouvent les suivantes:
a) Fixer à l'endroit le plus visible de chaque chambre le tarif imprimé, en indiquant si le prix du logement inclue ou pas les aliments.
b) Fournir au ministère du Tourisme les donnes concernant le mouvement des hôtes, le numéro et la capacité de chambres dont il dispose.
c) Respecter strictement les réservations qu'ils acceptent.
d) Maintenir un registre des hôtes avec les informations qui les identifient, signature, heure et date d'entrée et de sortie.
e) Les hôtels devront disposer de coffres pour leurs hôtes.
Si le Client ne respecte pas son obligation de paiement, l'administration de l'hôtel peut saisir ses bagages et ses affaires, lesquels constituent une garantie réelle du paiement dû.
Les normes de classification des hôtels se trouvent contenues dans le Règlement 2115 du ministère du Tourisme. Le ministère fixe les tarifs pour les services hôteliers de conformité avec la catégorie de chaque établissement, et la violation de ces tarifs est sanctionnée par une amende et prison correctionnelle d'un à trois mois, applicable à l'administrateur de l'établissement. Il faut souligner ici que la location de chambres d'hôtel est assujettie au paiement des impôts suivants: ITBIS (12%) et charge pour service (10%).
Restaurants
De même que pour les hôtels, les établissements de vente de boissons et de nourriture doivent être enregistrés au ministère du Tourisme. Ils doivent aussi fixer leurs listes de prix dans des endroits visibles de l'établissement. De même, leurs services sont assujettis à l'ITBIS (22%) et à une charge pour service (10%).
Les normes de classification des restaurants sont contenues dans le Règlement 2116 du ministère du Tourisme.
Magasins de cadeaux ("gift shops")
Le Décret 977-02 du 31 décembre 2002 complémente et actualise les dispositions légales qui jusqu'à ce jour régissaient les dénommées "Zones Franches commerciales", réglementées par la Loi 4315 du 22 octobre 1955 et soumises à la supervision de la Direction générale des Douanes et les "magasins de cadeaux", règlementées surtout par le Règlement 2123 du 13 juillet 1984 et soumises à la supervision du ministère du Tourisme.
En effet, le Décret 977-02 réunit sous un même cadre légal les deux systèmes, en considérant que "...aussi bien les zones franches commerciales installées dans les centres touristiques et les dénommées magasins gift-shops, perçoivent un objectif commun qui consiste en la promotion du commerce touristique de la République Dominicaine en offrant au voyageur étranger l'occasion d'acquérir des marchandises libres de douanes et impôts d'importation."
Le décret crée les zones franches commerciales dans les hôtels et les centres touristiques de la République Dominicaine lesquelles fonctionne comme magasins d'exhibition et vente des marchandises, pouvant établir des extensions de ces zones dans des aires spécialement préparées. De même, il donne la faculté au ministère du Tourisme pour promouvoir l'installation de ce type de zones franches dans les centres touristiques du pays, les plaçant sous la supervision de la Direction générale des Douanes.
L'établissement des zones franches commerciales et leurs respectives extensions est évalué aussi bien par le ministère du Tourisme que par la Direction générale des douanes.
Pour la vente des marchandises, lorsque celles-ci sont importées ou achetées au marché local, on exiger à l'acquéreur la photocopie du passeport et du billet d'avion pour les étrangers et la photocopie de la carte d'identité et électorale pour les acquérant nationaux.
La marchandise étrangère importée et destinée aux zones franches sera exempte du paiement des douanes, impôts et autres charges fiscales concernant l'importation et la commercialisation de cette marchandise.
Les contributions et impôts à être payés pour les opérations effectuées dans les zones franches commerciales seront les suivantes, en substitution de tout autre impôt:
a) Toutes les ventes de marchandises importées aux passagers nationaux et étrangers seront assujetties au paiement d'une contribution de 5% sur les ventes brutes.
b) La vente des marchandises étrangères dans le marché local est assujettie au paiement des impôts de douane qui n'ont pas été payés.
c) La vente des marchandises fabriquées dans le pays et assujetties au paiement de l'ITBIS seront exemptes de cet impôt si la vente est effectuée à des étrangers.
Ces contributions doivent être liquidées et payées mensuellement par chèque certifié au nom de la Direction générale des Douanes, lequel doit être remis pendant les cinq premiers jours du mois qui suit le mois objet de la liquidation.
Agences de voyages
La Loi 541 définit les "agences de voyage et de tourisme" comme des entreprises de caractère commercial créées par des particulières et organisés dans le but de prêter des services aux touristes ou aux voyageurs moyennant une rémunérations. Ce sont les seuls établissements autorisés à exercer des activités qui ont trait à ce type d'affaire touristique.
Les agences de voyage requièrent l'autorisation préalable au ministère du Tourisme pour pouvoir opérer dans le pays. Parmi leurs obligations, se trouvent les suivantes:
• Soumettre à l'approbation du ministère du Tourisme les plans des excursions qu'elles offrent; et
• Accomplir et respecter les contrats qu'elles célèbrent concernant l'activité touristique, sous peine de résiliation du permis d'opération par le ministère du Tourisme.
Les ventes de billets d'avion, de même que les services de diversion et de récréation dans un sens général, sont assujetties au paiement de l'ITBIS (12%).
Casinos
La Loi 351 du 6 août 1964 sur les Salles de Jeux de Hasard, modifiée par la Loi 102 du 9 février 1965 et la Loi 24-98 du 15 janvier 1998, règlemente la délivrance des licences pour l'établissement des casinos et des salles de jeux.
Cette législation permet la réalisation de ces activités sous les conditions et les procédures établies, dans l'entendu que celles-ci contribuent au développement du tourisme, constituant un attrait important qui renforce l'offre intégrale du tourisme dominicain et permet d'accéder à des Fonds supplémentaires qui peuvent être destinés à la même La capacité de jeux des casinos a été élargie par la Loi 96 de 1988, laquelle permet l'installation des machines à sous.
De même, de conformité avec le Décret 3326 de 1978, les mises effectuées dans les casinos doivent être faites et être liquidées en dollars et les recettes qui en résultent doivent être changées par la Banque Centrale.
La loi donne faculté au Pouvoir exécutif à octroyer des licences pour l'établissement de casinos dans des hôtels de première catégorie. Les sollicitudes sont dirigées au ministère des Finances et doivent contenir toute l'information pertinente concernant la nature des jeux de hasard que l'on désire installer et leur fonctionnement, les conditions d'administration de la salle de jeu, le maximum de mises qui seront administrées, les heures d'ouverture et de fermeture, les attractions et les commodités qui seront offertes aux touristes et toutes autres informations nécessaires.
L'évaluation des sollicitudes est à la charge de la Commission nationale des Casinos, laquelle effectue les recommandations au Pouvoir exécutif.
Les casinos ne peuvent faire aucune publicité ni s'annoncer au public dans le territoire national. Les licences peuvent être révoquées ou modifiées temporairement ou définitivement en cas de non respect aux dispositions légales. De même, ces violations sont assujetties à une amende de dix mille pesos et/ou prison correctionnelle d'un mois à un an.
Les recettes des casinos sont assujetties à un impôt unique basé selon sa localisation géographique et le numéro de tables en opération.
Pour les casinos établis dans la ville de Santo Domingo et les zones urbaines, on applique les escales fiscales suivantes:
• RD$16,000 mensuels pour chaque table pour les casinos qui ont entre 31 et 60 tables en opération;
• RD$14,000 mensuels pour chaque table pour les casinos qui ont entre 31 et 60 tables en opération; et
• RD$12,000 mensuels pour table pour les casinos qui ont entre 1 et 15 tables en opération.
Pour les casinos établis dans les zones de plages du pays, on applique les escales fiscales suivantes:
• RD$8,000 mensuels pour chaque tables pour les casinos situés dans l'aire géographique de Juan Dolio, Boca Chica, Punta Cana et toute la partie Est du pays; et
• RD$6,000 mensuels pour chaque table pour les casinos situés dans l'aire géographique de la région Sud, et ceux de Puerto Plata, Río San Juan et tout le reste de la partie Nord.
Le retrait ou l'incorporation de tables doit être notifié au préalable à la Direction générale des Impôts internes avec au moins dix jours à l'avance.
Guides touristiques
La loi définit les guides touristiques comme les personnes qui, moyennant une rémunération, se consacrent habituellement à offrir des services de compagnie et illustration aux touristes.
Pour exercer cette activité, il faut être titulaire d'un permis délivré par le ministère du Tourisme, lequel est remis à la demande de l'intéressé, une fois vérifiées ses qualifications professionnelles et ses connaissances d'au moins deux langues.
Les guides ne peuvent pas percevoir comme honoraires pour leurs services une quantité majeure que celle fixée par le ministère du Tourisme pour la zone dans laquelle ils furent accrédités.
Autres
établissements et/ou services touristiques
Tout autre type d'établissement qui peut être classé comme touristique tel que
ceux consacré à la location de voitures ou à la prestation de tout type de
service touristique, y compris la location de bateaux ou toute autre sorte
d'articles dans les plages ou centres touristiques, magasins de vente
d'articles typiques ou d'artisanat, soient ambulants ou non, est assujetti au
registre au ministère du Tourisme, et reste soumis à sa supervision.
CADRE FINANCIER ET LÉGAL DES ACTIVITES TOURISTIQUES
SOURCES DE FINANCEMENT POUR PROJETS TOURISTIQUES
Organismes multilatéraux
A la suite de la participation de la République Dominicaine dans diverses organisations de caractère multilatéral, l'investisseur qui décide d'entreprendre un projet touristique dans le pays pourrait bénéficier des facilités de financement qui sont disponibles sous différents schémas. En effet, comme le tourisme constitue un des secteurs privilégiés pour le pays, ces mécanismes de financement sont disponibles pour des projets de ce genre et, effectivement, ce type de financement a été un facteur clé pour le développement du tourisme dans le pays.
Des organismes internationaux tels que la Banque Mondiale et la Banque Interaméricaine de Développement (BID) accordent des facilités de crédit avec des conditions avantageuses pour la réalisation de projets qui, comme le tourisme, sont considérés importants pour le développement de l'économie nationale. Dans cet ordre d'idées, en 2001, la Société Financière Internationale (SFI), une institution de la Banque Mondiale, a ouvert une succursale en République Dominicaine afin d'accorder un financement direct aux entreprises locales dans les domaines d'importance stratégiques pour le développement. En outre, la même année le pays est devenu membre du Fond Multilatéral d'Investissement, fonds administrés par la BID pour offrir des ressources financières pour le développement du secteur privé, en particulier aux petites entreprises.
D'autre part, il y a aussi des sources de financement disponibles par l'intermédiaire de la Banque Européenne d'Investissement (BEI). Celle-ci est une institution européenne qui, dans le cadre de l'accord de Cotonou (substitut de la Convention de Lomé IV) offre des prêts à long terme et avec de bas intérêts pour le financement de projets dans les pays ACP. Le secteur touristique est une des zones prioritaires des prêts du BEI, de même que les transports et les télécommunications quand le projet est concerné par ce secteur.
Les prêts du BEI sont généralement utilisés pour l'application des Programmes indicatifs nationaux et régionaux prévus dans l'accord de Cotonou, lesquels sont préparés conjointement par chaque pays ACP et l'UE tous les cinq ans, et contiennent, parmi d'autres renseignements, une indication des zones économiques qui doivent bénéficier de l'aide financière et les projets à exécuter pour ce faire. Ces fonds sont canalisés par l'Office nationale des Fonds européens de Développement (ONFED). Par le premier protocole financier du récemment approuvé Accord de Cotonou, qui substitue et amplifie les bénéfices de la Convention de Lomé, une quantité substantielle de ressources financières sera mise à la disposition des pays ACP: plus de 25 billions d'euros pendant les prochains sept ans.
Pour la période 2003-2008, la République Dominicaine recevra environ 200 millions d'euros, dont quelques 176 millions seront destinés à des dons, et le reste au financement de projets régionaux et à l'octroi de prêts par l'intermédiaire de la banque locale.
Prêts internationaux
Les prêts accordés par des entités financières étrangères à des entreprises locales ne sont assujettis à aucune restriction de change. Le créancier étranger doit uniquement enregistrer le prêt à la Banque Centrale pour que le débiteur local puisse payer librement les sommes dues en monnaie étrangère, par le biais des bureaux de change privés. Depuis 1994, date à laquelle on a éliminé la nécessité d'obtenir l'autorisation préalable de la Banque Centrale, cet enregistrement est une simple formalité à but de statistiques.
Le Code Fiscal stipule que le paiement des intérêts de prêts internationaux est soumis à un impôt de 15% payable par prélèvement par le débiteur local. Cet impôt a été réduit à 5% par la loi 147-00 de Réforme Fiscale. Il faut souligner ici que les prêts accordés aux entreprises
qui se réfèrent aux dispositions de la Loi 158-01 de Promotion Touristique sont exonérés du paiement de cet impôt (voir Section VI).
Financement local
Les institutions financières accordent des prêts qui sont généralement à court et moyen terme, de 1 à 5 ans, mais le financement de constructions et de projets avec des fonds gouvernementaux peut être à long terme, de dix à vingt ans.
Le taux d'intérêt moyen encaissé par les banques en 2001 a été de 21.2%, ce qui implique une réduction substantielle si on la compare avec le taux moyen de l'année précédente (28.1%).
CADRE ENVIRONNEMENTAL DES ACTIVITES TOURISTIQUES
Permis de l'environnement
La Loi 64-00 en date du 18 août 2000 sur l'Environnement et les Ressources naturelles reconnaît l'importance de la protection, la conservation et le maintien des ressources naturelles, et établi des mesures pour prévenir, contrôler et réparer la dégradation du milieu ambiant.
Pour ce faire, elle a créé le ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles (SEMARN) et a établi une série de dispositifs de gestion environnementale, par l'intermédiaire desquels l'Etat exerce sa fonction régulatrice et de supervision de la protection du milieu ambiant dans tout le territoire national.
Une partie de ces dispositifs sont les permis et les licences de l'environnement, que doivent obtenir les entreprises intéressées à exécuter des travaux ou des projets qui peuvent affecter, d'une manière ou d'une autre, la qualité du milieu ambiant et la santé des citadins ainsi que leur bien être psychique et moral.
La Résolution 05/2002 datée du 18 mars 2002 du SEMARN créée le Règlement du Système de Permis et Licences de l'environnement, la Nomenclature explicative des Travaux, Activités et Projets, et établit les Procédures pour les démarches à effectuer en vue du Permis environnemental d'Installations existantes et d'Evaluation de l'Impact environnemental.
Projets touristiques exigeant des permis ou des licences d'environnement.
L'article 41 de la Loi 64-00 énumère les projets qui doivent être soumis à une procédure d'évaluation de l'impact environnemental. A grands traits, en ce qui concerne l'administration environnementale, il existe quatre catégories de projets:
Projets de Catégorie A: Ce sont des projets, travaux ou activités avec des impacts environnementaux en milieu ambiant complexe et dont les effets sont de caractère régional et même national. Dans cette catégorie sont inclus les grands projets, de caractère stratégique du point de vue économique et social. Ils requièrent une demande de licence d'environnement basée sur une Etude exhaustive de l'Impact environnemental. Les projets touristiques inclus dans cette catégorie sont les aquariums, les terrains de golf, les hôtels en bord de mer, les plans de développement touristique et d'assainissement des plages.
Projets de Catégorie B: Ce sont ceux qui ont des impacts environnementaux significatifs, mais limités à la zone ambiante du projet et sa surface d'influence directe. Ils exigent une Sollicitude de permis d'environnement basé sur une Déclaration de l'Impact environnemental, pouvant requérir des Etudes environnementales complémentaires. Les projets touristiques inclus dans cette catégorie sont les campings, les hôtels en montagne, les parcs aquatiques en zone côtière et les téléphériques.
Projets de Catégorie C: Ce sont ceux qui ont des impacts potentiels modérés, facilement prévisibles et corrigibles. Ils nécessitent une sollicitude de permis de l'environnement uniquement basé sur une Déclaration de l'Impact environnemental. Les projets touristiques inclus dans cette catégorie sont les hôtels en zones urbaines et les parcs thématiques.
Projets exclus: les projets, oeuvres ou activités non mentionnés dans la Loi 64-00 ni inclus dans les règlements des catégories antérieures n'ont pas besoin de participer à la procédure d'évaluation environnementale. Ils n’ont besoin d'aucun permis, mais le promoteur peut demander au SEMARN un certificat d'exclusion.
Procédures
Les demandes de licences et de permis de l'environnement se font par écrit au SEMARN, accompagnées des formulaires correspondants selon la catégorie du projet (Formulaire d'Analyse préalable pour les Projets de Catégorie A et Formulaire de Déclaration de l'Impact environnemental pour les Projets de Catégorie B et C), et des documents requis dans ces formulaires.
Cette première phase peut aboutir à une Déclaration de l'Impact environnemental non significatif, auquel cas l'émission du permis environnemental est recommandée. Cependant, quand la préparation d'Etudes de l'Impact environnemental ou d'Etudes environnementales complémentaires est exigée à la fin de cette première étape, le SEMARN remet au études environnementales doivent être réalisées par un groupe interdisciplinaire de spécialistes, dont les caractéristiques professionnelles dépendent de la nature de l'étude. Ces conseillers doivent être inscrits au SEMARN.
Le SEMARN accordera ou non la licence ou le permis en fonction de la recommandation faite par le Comité d'Evaluation sur la base du Compte-rendu technique de Révision, qui vérifie la solidité des documents élaborés par le promoteur avec les termes de référence, et en tenant compte des observations faites par les parties intéressées et le public en général, si nécessaire.
Une fois la licence ou le permis d'environnement accordé, le promoteur doit respecter le programme de procédures et de normes environnementales qualitatives établies dans celui-ci, sous peine de sanctions pénales.
Les délais prévus pour les différentes phases du processus sont les suivants: (i) analyse préalable et révision de la Déclaration de l'Impact environnemental, 21 jours à partir de la date de la sollicitude; (ii) Réalisation des études environnementales requises de la part du promoteur, un an au plus à partir de la remise des termes de référence; (iii) Révision de l'Etude de l'Impact environnemental ou des Etudes complémentaires et élaboration du Compte-rendu technique de Révision, y compris la phase de consultation publique, 90 jours à partir du dépôt de l'étude; et (iv) Prise de décision, 15 jours à partir de la fin du rapport.
Coûts
• Demande de licence ou permis de l'environnement: 1/3 du salaire minimum mensuel en vigueur.
• Demande de constance de Projet exclu: un salaire minimum mensuel en vigueur.
• Emission de licence de l'environnement: 15 salaires minimums plus un montant variable calculé en fonction de l'investissement initial estimé du projet.
• Emission de permis de l'environnement: cinq salaires minimums plus un montant variable calculé en fonction de l'investissement initial estimé du projet.
En outre, le promoteur est responsable de tous les coûts involucrés dans les études et les rapports, de ceux relatifs à l'exécution des mesures de mitigation et du programme de procédures et de normes environnementales qualitatives, des publications, communications et audiences publiques nécessaires.
En plus, pour assurer l'exécution du programme de procédures et de normes Environnementales établi dans la licence ou le permis de l'environnement, le promoteur doit livrer une caution pour un montant équivalent à dix pour cent de la totalité des coûts des oeuvres physiques ou investissements requis pour accomplir le dit programme.
Sanctions
La Loi 64-00 établit des sanctions civiles et pénales pour ceux qui violent ses règlements. Les sanctions civiles peuvent être appliquées par le SEMARN et incluent des amendes, ainsi que la suspension ou la fermeture des opérations. Cette loi crée une notion de délit de l'environnement, commis par les personnes qui, en connaissance de cause ou intentionnellement, transgressent les dispositions de la loi ou ses règlements d'application. Les délits d'environnement peuvent être sanctionnés d'amendes allant jusqu'à 10,000 salaires minimums et jusqu'à trois ans de prison, sans préjudice de l'obligation de réparer les dommages causés et d'autres mesures tels que la fermeture de l'établissement et la révocation de permis.